Directive EmpCo : ce que les boutiques en ligne doivent savoir sur les allégations environnementales depuis le 27 septembre 2026

« Durable », « livraison neutre en carbone », « emballage écologique » : ces allégations figurent dans de nombreuses boutiques en ligne, dans les textes produits, les bannières, les badges en pied de page ou les plugins de compensation carbone. Depuis le 27 septembre 2026, beaucoup d’entre elles ne sont plus autorisées. La raison : la directive européenne visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte, appelée EmpCo. Voici ce qui a changé et comment mettre votre boutique en conformité.

Qu’est-ce que la directive EmpCo ?

La directive (UE) 2024/825 modifie le droit européen de la consommation pour lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing) et l’usure prématurée des produits. Les pays de l’UE devaient la transposer avant le 27 mars 2026, et les nouvelles règles s’appliquent dans toute l’UE depuis le 27 septembre 2026. Elles valent pour toute allégation publicitaire adressée aux consommateurs, y compris les anciens textes produits encore en ligne.

Ce qui est désormais interdit

Le droit européen de la consommation contient une « liste noire » de pratiques commerciales toujours déloyales, sans examen au cas par cas. Parmi les nouveautés :

• Allégations environnementales génériques sans preuve : des termes comme « écologique », « vert », « respectueux du climat » ou « durable » ne sont autorisés que si vous pouvez prouver une performance environnementale excellente reconnue, par exemple avec l’écolabel européen ou un label environnemental officiellement reconnu comparable.
• Neutralité carbone par compensation : les allégations comme « neutre en carbone », « neutre en CO₂ » ou « climatiquement positif » fondées sur la compensation des émissions par des crédits sont interdites. Cela vaut aussi pour la « livraison neutre en carbone » via des projets de compensation.
• Labels de durabilité maison : les labels et badges ne sont autorisés que s’ils reposent sur un système de certification avec contrôle indépendant ou s’ils ont été établis par des autorités publiques. Les badges « éco » conçus par vous-même sont donc exclus.
• Une partie présentée comme le tout : une allégation environnementale sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect, par exemple « recyclable » pour un produit dont seul l’emballage l’est.
• Exigences légales présentées comme un avantage : mettre en avant une obligation légale comme une particularité de l’offre, par exemple « sans … » pour des substances déjà interdites.
• Fausses allégations sur la durabilité, la réparation et les mises à jour : par exemple promettre une durée de vie non prouvée, ou cacher qu’une mise à jour logicielle dégrade le fonctionnement d’un appareil.

Les promesses pour l’avenir

Les allégations comme « neutre en carbone d’ici 2030 » ne sont pas interdites en soi. Elles ne sont toutefois autorisées qu’avec des engagements clairs et vérifiables, un plan de mise en œuvre détaillé et un contrôle régulier par un expert indépendant. Sans cette base, elles sont considérées comme trompeuses.

Nouvelles mentions sur la garantie légale et les garanties commerciales

Depuis le 27 septembre 2026 également, les vendeurs doivent informer sur la garantie légale de conformité à l’aide d’un avis harmonisé de l’UE (règlement d’exécution (UE) 2025/1960). Dans une boutique en ligne, un avis général bien visible suffit. Si le fabricant offre une garantie commerciale de durabilité gratuite sur l’ensemble du produit pendant plus de deux ans, elle doit être affichée avec le label harmonisé de l’UE, directement à côté du produit, par exemple près de la photo. Si un produit dispose d’un indice de réparabilité fixé au niveau de l’UE, comme les smartphones et les tablettes, il doit aussi être indiqué.

Ce qui reste autorisé

Les allégations précises et prouvables restent autorisées, et elles sont de toute façon plus convaincantes :

• « Carton d’expédition en papier 100 % recyclé » au lieu de « emballage écologique »
• « Fabriqué avec de l’électricité verte », si c’est prouvé, au lieu de « production respectueuse du climat »
• « Nous soutenons un projet de reforestation avec 1 € par commande » au lieu de « livraison neutre en carbone »
• Des labels officiellement reconnus comme l’écolabel européen ou le logo bio de l’UE

Checklist pour votre boutique

• Rechercher dans les textes produits et catégories, la page d’accueil, les bannières, les newsletters et les réseaux sociaux des termes comme « durable », « éco », « vert », « écologique », « neutre en carbone » et « CO₂ »
• Vérifier les labels et badges du thème, du pied de page et des pages produits, y compris ceux ajoutés par des plugins
• Vérifier les plugins de compensation carbone pour la livraison et adapter leurs textes
• Ne pas oublier les méta-descriptions, les flux produits comme Google Shopping et les annonces sur les places de marché
• Conserver une preuve pour chaque allégation environnementale maintenue
• Intégrer l’avis sur la garantie légale et, le cas échéant, le label de garantie selon le modèle de l’UE

Les risques en cas d’infraction

Les pratiques de la liste noire sont déloyales sans autre examen. Selon le pays, les concurrents, les associations de consommateurs et les autorités peuvent agir, par exemple par une mise en demeure ou une action en cessation, ce qui coûte vite cher. Les infractions transfrontalières de grande ampleur peuvent aussi entraîner des amendes.

Nous vous aidons à appliquer les règles

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Cet article reflète la situation au 29 octobre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique.