AI Act : ce que le règlement européen sur l’IA change pour les sites web et les boutiques en ligne

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, s’appliquent. Si vous utilisez un chatbot IA sur votre site, créez des images avec l’IA ou faites rédiger des textes automatiquement, c’est le moment de vérifier que tout est correctement signalé. Dans le même temps, l’UE a reporté certaines échéances à l’été 2026 avec le « Digital Omnibus ». Voici ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui viendra plus tard et ce que vous devez faire concrètement en tant qu’exploitant d’un site ou d’une boutique en ligne.

La situation en octobre 2026

Le règlement sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) est en vigueur depuis le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Avec le règlement (UE) 2026/1744, l’« omnibus numérique sur l’IA », l’UE a reporté les échéances pour l’IA à haut risque. Cette modification s’applique depuis le 27 juillet 2026. Chaque pays de l’UE a désigné des autorités chargées de contrôler les règles – en Allemagne, par exemple, l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) est depuis le 29 juillet 2026 l’autorité centrale, le point de contact et le service des plaintes.

Depuis / à partir du	Ce qui s’applique
2 février 2025	Pratiques d’IA interdites, par exemple les techniques manipulatrices et la notation sociale, ainsi que l’obligation de maîtrise de l’IA au sein de l’équipe
2 août 2025	Obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, comme les grands modèles de langage
2 août 2026	Obligations de transparence : mention pour les chatbots, signalement des hypertrucages (deepfakes) et des contenus générés par l’IA
2 décembre 2026	Fin de la période de transition pour le marquage lisible par machine des systèmes d’IA déjà sur le marché avant août 2026 ; nouvelle interdiction de l’IA qui crée des images intimes non consenties
2 décembre 2027	Obligations pour l’IA à haut risque autonome, par exemple dans le recrutement ou l’octroi de crédits
2 août 2028	Obligations pour l’IA à haut risque intégrée à des produits réglementés comme les machines ou les dispositifs médicaux

Suis-je concerné ?

Le règlement distingue principalement les fournisseurs, qui développent un système d’IA ou le proposent sous leur propre nom, et les déployeurs, qui utilisent un système d’IA à titre professionnel sous leur propre responsabilité. Une boutique en ligne qui utilise ChatGPT, Gemini ou un plugin de chatbot prêt à l’emploi est en général déployeur. Si vous créez votre propre assistant à partir d’une API d’IA et le proposez sur votre site sous votre nom, vous pouvez être considéré vous-même comme fournisseur.

La bonne nouvelle : les usages courants sur les sites web ne relèvent pas de l’IA à haut risque. C’est le cas du chatbot de service client, des textes IA pour les descriptions de produits, des images IA pour les bannières et des recommandations de produits dans une boutique. Pour ces usages, ce sont surtout les obligations de transparence et de maîtrise de l’IA qui s’appliquent.

Ce que vous devez faire maintenant

1. Signaler les chatbots comme IA

Les personnes doivent pouvoir reconnaître qu’elles parlent à une IA, au plus tard lors de la première interaction, sauf si c’est évident. Une courte mention dans la fenêtre de chat suffit, par exemple : « Vous discutez avec notre assistant IA. Les réponses peuvent contenir des erreurs. » Proposez aussi un moyen de joindre un humain, par exemple via un formulaire de contact ou un ticket de support.

2. Signaler les images et vidéos IA d’apparence réelle

Les images, vidéos ou sons créés ou modifiés par l’IA qui montrent de manière trompeuse des personnes, des lieux ou des événements réels doivent être signalés comme générés par l’IA. Les œuvres manifestement artistiques ou satiriques bénéficient de règles allégées. Pour les photos de produits, le droit de la consommation s’applique en plus : une image IA ne doit pas promettre plus que le produit réel.

3. Relire les textes générés par l’IA

Les textes générés par l’IA qui informent le public sur des questions d’intérêt public doivent être signalés, sauf si un humain les a relus et en assume la responsabilité éditoriale. Les descriptions de produits ne sont généralement pas concernées. Faites tout de même relire chaque texte IA par un humain : cela évite les erreurs dans les informations produit et c’est de toute façon une bonne pratique pour le SEO.

4. Développer la maîtrise de l’IA dans l’équipe

Depuis février 2025, les entreprises qui utilisent l’IA doivent veiller à la maîtrise de l’IA de leur personnel. Le Digital Omnibus a assoupli cette obligation : au lieu de garantir un certain niveau de connaissances, les entreprises doivent favoriser le développement de la maîtrise de l’IA. En pratique, une courte politique interne suffit souvent : quels outils sont autorisés ? Quelles données ne doivent jamais y être saisies, comme les données clients, les mots de passe ou les secrets d’affaires ? Qui valide les résultats de l’IA ? Documentez vos formations, elles peuvent servir de preuve si besoin.

5. Exclure les pratiques interdites

Sont notamment interdits les systèmes d’IA qui poussent les personnes, par des techniques subliminales ou manipulatrices, à prendre des décisions qui leur causent un préjudice important, ou qui exploitent délibérément des vulnérabilités comme l’âge ou une situation financière difficile. Pour les boutiques en ligne, cela signifie : pas de dark patterns pilotés par l’IA, comme une fausse urgence ciblée sur la vulnérabilité supposée de certains clients.

6. Ne pas oublier la protection des données

L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Pour un chatbot, il vous faut en général un contrat de sous-traitance avec le fournisseur, une section dans votre politique de confidentialité et un consentement via votre bannière de cookies si le script du chat dépose des cookies ou transmet des données à des tiers. Avec notre plugin RGPD pour WordPress, ces services ne se chargent qu’après le consentement.

7. Préparer à temps l’IA utilisée pour le recrutement

Si vous utilisez l’IA pour trier des candidatures ou évaluer des candidats, il s’agit d’IA à haut risque. Les obligations strictes comme la gestion des risques, le contrôle humain et la journalisation s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Profitez de ce délai pour examiner vos fournisseurs et vos processus.

Quelles sanctions ?

Les pratiques interdites peuvent entraîner des amendes jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les manquements à la plupart des autres obligations, dont les obligations de transparence, peuvent coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 %. Pour les petites et moyennes entreprises, c’est à chaque fois le montant le plus bas qui s’applique. Il s’agit de plafonds, et les autorités doivent agir de manière proportionnée. La question de savoir si des concurrents peuvent aussi agir en justice pour une mention IA manquante n’est pas encore tranchée : mieux vaut ne pas l’exclure.

Où trouver de l’aide

Les autorités nationales et la Commission européenne proposent des conseils, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L’Agence fédérale des réseaux allemande, par exemple, propose un service d’assistance IA avec un outil en ligne gratuit pour une première évaluation de la classe de risque d’un système d’IA. Pour la partie technique, nous vous aidons volontiers : nous intégrons des chatbots avec la bonne mention et le consentement dans WordPress et WooCommerce, signalons les contenus IA et vérifions votre site. Contactez-nous.

Checklist

• Lister tous les outils d’IA sur votre site et dans votre équipe : chatbot, textes, images, traductions, recommandations
• Chatbot avec une mention IA claire et un moyen de joindre un humain
• Signaler les images et vidéos IA d’apparence réelle
• Faire relire les textes IA par un humain avant publication
• Politique interne sur l’IA et courte formation, toutes deux documentées
• Mettre à jour la politique de confidentialité, les contrats de sous-traitance et le consentement aux cookies
• Préparer l’IA utilisée pour le recrutement aux obligations à haut risque d’ici décembre 2027

Cet article reflète la situation au 29 octobre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique.